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vendredi 8 juillet 2011

Souriez ! Vous êtes fiché !

Identité obscure

Ce matin, dans la quasi indifférence (médiatique) générale, la démocratie française a fonctionné à plein régime : 11 députés ont adopté à l'assemblée nationale en première lecture la création d'un "fichier des gens honnêtes" selon son rapporteur, le sénateur François Pillet... C'est vrai que si on est un temps soit peu attaché au respect de la vie privée et des libertés individuelles et qu'on ne veut pas figurer dans ce fichier, nos intentions sont forcément mal-honnête :-/ A terme, c'est tout de même 45 millions de français qui seront répertoriés dans cette fabuleuse base de donnée de l'Etat français !

Regardons d'un peu plus près, ce fichage en règle :




Article 1er
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
Article 2
La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
a) le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
b) le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
c) son domicile ;
d) sa taille et la couleur de ses yeux ;
e) ses empreintes digitales ;
[Un amendement futur ajoutera une partie de votre ADN surement !]
f) sa photographie.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.
Article 3
Si son titulaire le souhaite, la carte nationale d'identité contient en outre des données, conservées séparément, lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.
Article 4
Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport font, en tant que de besoin, procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
[Bon courage pour les français nés à l'étranger !]
Le demandeur en est préalablement informé.
Article 5
Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.
[Hop, voilà, le petit fichier qui va bien !]
Ce traitement, mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur, permet l'établissement et la vérification des titres dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.
L'identification du demandeur ne peut s'y effectuer qu'au moyen des données énumérées aux a) à e) de l'article 2.
Article 6
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi. Il définit notamment les modalités et la date de mise en oeuvre des fonctions électroniques mentionnées à l'article 3.
Article 7
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »
[Hop, on passe de 2 ans de prisons et 30000 euros d'amende à 5 ans de prison et 300000 euros d'amende !]
2° L'article 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »
[Hop encore, de 75000 à 300000 euros... Les caisses sont vides !]
3° L'article 323-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »
[Idem !]
Article 8
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 9
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[Et pour finir, le petit impôt qui va bien pour financer tout ça !]

Maintenant il n'y a plus qu'à espérer que les sénateurs et pour finir le Conseil Constitutionnel remettront un peu de raison dans tout ça !

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